Tag: Code de la consommation
Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont...
Le tribunal de grande instance de Paris a une nouvelle fois qualifié en contrats de consommation les CGU de deux réseaux sociaux, en l’occurrence Google+ et Facebook, ce qui...
Les CGU de Facebook sont soumises au code de la consommation...
L’Autorité de la concurrence italienne a infligé une amende de 10 millions d’euros à l’encontre de Facebook pour pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation.
Les données...