Accueil Tags Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

Tag: Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes, constitutif d’atteinte à...

Conseil constitutionnel, décision n° 2016-611 QPC, du 10 février 2017. Par sa décision du 10 février 2017, prise dans le cadre d’une procédure de « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que le délit de consultation habituelle de...