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Les données au service d’une nouvelle forme de régulation

Les nouveaux usages en ligne et les modèles d’affaires des acteurs économiques évoluent si vite qu’une réglementation a priori apparaît de plus en plus partielle et même rapidement obsolète. Une...

Droit de la concurrence et données

Autorité française de la concurrence et le Bundeskartellamt, son homologue allemand, mai 2016 Cette étude porte sur les données et leurs enjeux pour l'application du droit de la concurrence. Quels...

Neutralité des plates-formes

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