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Le numérique au service de la transformation de l’action publique

« La transformation numérique des services publics est en cours mais reste fragile » Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l’année 2020 consacre, pour la première fois,...

Une stratégie européenne pour les données

Vers un espace européen des données La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a présenté au Parlement européen, le 19 février 2020, les ambitions de l’Union européenne s’agissant...

La loi d’orientation des mobilités

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : de l’ouverture des données de mobilité au statut des travailleurs des plateformes. « Héritière de la politique d’équipement du pays au cours des Trente...

Les données au service d’une nouvelle forme de régulation

Les nouveaux usages en ligne et les modèles d’affaires des acteurs économiques évoluent si vite qu’une réglementation a priori apparaît de plus en plus partielle et même rapidement obsolète. Une...

Droit de la concurrence et données

Autorité française de la concurrence et le Bundeskartellamt, son homologue allemand, mai 2016 Cette étude porte sur les données et leurs enjeux pour l'application du droit de la concurrence. Quels...

Neutralité des plates-formes

Le Conseil national du numérique, dont la mission est de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact...