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Inapplicabilité de la loi allemande relative au droit voisin des éditeurs...

CJUE, 12 septembre 2019, VG Media c. Google LLC, Aff. C-299/17. Faute d’avoir été notifiée à la Commission européenne – préalablement à son adoption (antérieure à celle de la directive...

Droit au déréférencement des données personnelles d’un moteur de recherche

CJUE, 24 septembre 2019, Google LLC c. Commission nationale de l’informatique et des libertés, C-507/17. Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle...

Déréférencement d’informations d’un moteur de recherche

Cass. civ., 1re, 14 février 2018, Sté Google Inc. Abondamment cité par la Cour de cassation dans son arrêt du 14 février 2018, l’arrêt de la Cour de justice de...

Succès de Qwant, le moteur de recherche conforme au RGPD

Le challenger qui a bâti depuis 2013 sa stratégie à l’inverse de celle de Google, par l’absence de collecte et donc de traitement des données personnelles de ses utilisateurs,...

Votre profil archivé

Google et Facebook collectent et conservent toutes vos données. Cliquez sur l'image pour l'afficher en grand format Source : d'après "Are you ready ? Here is all the data Facebook and...

Google et Facebook se résolvent à voir la presse préférer les...

En renonçant à la politique du premier clic ou en favorisant les abonnements, Google comme Facebook cherchent à répondre aux inquiétudes de la presse sur son financement, tout en...

L’intelligence artificielle favorise les écosystèmes contrôlés de terminaux

Les enceintes connectées mobilisent Amazon, Google et Apple avec pour horizon des interfaces vocales intelligentes qui deviendront demain le moyen principal de gestion des environnements numériques. Le conflit entre Apple...

Royaume-Uni : la rétrogradation des sites pirates à l’ordre du jour

Le Bureau de la propriété intellectuelle britannique vient de conclure, avec les principaux représentants des industries culturelles et du divertissement, ainsi qu’avec plusieurs moteurs de recherche, un accord prévoyant...

Obligations de « déréférencement » d’un moteur de recherche ?

Conseil d’État, 24 février 2017. Par l’arrêt du 13 mai 2014, Google Spain (La rem n°30-31, p.9), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) consacrait, sans cependant le dénommer ainsi,...

« Droit à l’oubli » : 200 000 demandes en...

Face au nombre croissant de demandes individuelles de déréférencement, le moteur de recherche Google a fait appel à la société civile, pour ne pas rester le seul juge à...

Abus de position dominante : les plaintes contre Google se multiplient

Tout près d’un accord à l’amiable avec la Commission européenne sur les remèdes proposés contre des pratiques pouvant relever de l’abus de position dominante, Google risque de devoir pourtant...

Référencement par les moteurs de recherche : libre utilisation du nom...

Cass. civ., 1re, 10 septembre 2014, n° 13-12464 Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la 1re chambre civile de la Cour de cassation pose pour principe que «...