La Commission européenne et Apple s’entendent sur une tarification européenne unique pour le service iTunes Music Store

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Depuis deux ans, la Commission et Apple s’opposaient sur les pratiques commerciales du leader mondial de la vente de musique en ligne, après que l’association de consommateurs britanniques Which? eut porté plainte une première fois contre Apple en 2005, dénonçant les tarifs plus élevés pratiqués par Apple en Grande-Bretagne. Le 30 mars 2007, la Commission européenne avait également transmis à Apple et aux majors une communication de griefs, qui portait cette fois-ci sur les restrictions territoriales sur iTunes, lesquelles conduisent Apple et les majors à vendre plus cher leur musique en Grande-Bretagne, sans proposer par ailleurs d’offre commerciale paneuropéenne (voir le n° 2-3 de La revue européenne des médias, printemps-été 2007).

Le 9 janvier 2008, Apple et la Commission européenne annonçaient être parvenus à un accord. Apple s’est engagé d’ici à six mois à « baisser les prix qu’il pratique pour la musique dans son magasin iTunes en Grande-Bretagne pour les aligner sur les prix déjà standardisés en Europe », soit 0,99 euro par titre. Cette décision d’Apple a réjoui Nelly Kroes, la commissaire européenne à la concurrence, qui s’est dite « favorable à des solutions qui permettent au consommateur de bénéficier d’un véritable marché unique pour les téléchargements musicaux », alors même qu’elle annonçait la fin de la procédure contre Apple pour pratique anticoncurrentielle. La Commission européenne a par ailleurs statué sur la question des restrictions territoriales, suivant sur ce point les arguments d’Apple invoquant la différence des législations sur les droits d’auteur dans chaque pays européen et la nécessité concomitante de plates-formes nationales spécifiques pour les gérer, un argument que les majors reprennent également à leur compte.

La décision d’Apple de baisser ses tarifs en Grande- Bretagne risque de compliquer les relations entre l’intermédiaire technique et les majors. En allant dans le sens de la Commission européenne, Apple évite une amende pouvant s’élever jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires, alors que les ventes de musique sur iTunes ne représentent que 2 à 3 % du chiffre d’affaires de la firme californienne. Pour autant, Apple ne compte pas éroder ses revenus et a déjà demandé aux majors de baisser leurs prix de gros en Grande-Bretagne jusqu’au « niveau pratiqué dans les autres pays européens », faute de quoi le groupe « n’hésitera pas à renégocier son partenariat avec les maisons de disques d’ici les six prochains mois ». Une menace sérieuse pour les majors quand elle est proférée par le leader incontesté du téléchargement légal de musique en ligne.

Sources :

  • « La firme à la pomme règle son différend avec Bruxelles sur les tarifs de l’iTunes », Emmanuel Grasland, Les Echos, 10 janvier 2008.
  • « iTunes : Apple aligne ses prix en Europe », M.-C. B., Le Figaro, 10 janvier 2008.
  • « Bruxelles et Apple s’accordent sur les tarifs d’iTunes », F.P., La Tribune, 10 janvier 2008.

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