Suède : Un contribuable non équipé d’un téléviseur a gagné son procès en cassation.
Les foyers suédois équipés d’un ordinateur ou d’une tablette connectés à l’internet sont à nouveau exemptés du paiement de la redevance audiovisuelle. En Suède, le paiement de la redevance par les foyers non équipés d’un téléviseur était effectif depuis 2013, afin de financer les entreprises publiques de l’audiovisuel (SVT, SR, UR), dont les programmes sont accessibles en ligne (voir REM n°26-27, p.27).
Selon la loi, la redevance est due pour la possession d’un « appareil qui est destiné à recevoir l’émission ou la rediffusion des programmes de télévision, même si cet appareil peut aussi être employé à d’autres fins ». En juin 2014, la Cour suprême suédoise a donné raison à un contribuable qui s’opposait à l’élargissement de l’assiette de la redevance audiovisuelle aux propriétaires d’ordinateur, ne possédant pas lui-même de téléviseur. Les juges de la Cour suprême ont considéré qu’un ordinateur « n’était pas destiné à recevoir des émissions de télévision ».
Néanmoins, l’administration chargée de collecter la redevance (Radiotjänst) a prévenu qu’elle ne rembourserait pas les sommes préalablement perçues auprès des propriétaires d’ordinateur (2 076 couronnes, soit 230 euros par foyer et par an), arguant que les juridictions inférieures avaient reconnu le bien-fondé de l’extension de la redevance aux appareils multimédias. Plus de 7 milliards de couronnes (plus de 800 millions d’euros) ont été encaissés au titre de la redevance en 2013.
Sources :
- « La Cour suprême suédoise annule la redevance TV pour ordinateurs », Swissinfo.ch, 13 juin 2014.
- « L’extension de la redevance aux ordinateurs jugée illégale en Suède », Stratégie.fr, 16 juin 2014.
