La justice européenne condamne l’Italie pour subventions « disproportionnées »

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En 2004 et 2005, une subvention de 150 puis de 70 euros a été accordée à tout Italien s’équipant d’un décodeur numérique terrestre. L’importance des subventions a faussé le marché et pénalisé Sky Italia, l’opérateur de télévision par satellite en Italie, comme l’a reconnu la Cour européenne de justice.

Le 15 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la décision de la Commission européenne qui reprochait à l’Italie d’avoir accordé aux foyers de la péninsule des subventions disproportionnées pour s’équiper de décodeurs numériques. Cette mesure, prévue dans la loi de finances 2004, s’inscrivait dans le cadre du déploiement de la télévision numérique terrestre et accordait à chaque utilisateur 150 euros d’aide pour l’achat d’un décodeur numérique, le montant de la subvention ayant été baissé à 70 euros en 2005. Alors que de nombreux pays européens ont mis en place un plan d’accompagnement à la numérisation des foyers, le dispositif retenu en Italie a conduit, selon la Cour européenne de justice, à fausser la concurrence entre les différents acteurs du marché. En effet, les subventions, très importantes, n’ont été accordées qu’aux foyers s’équipant de décodeurs numériques terrestres, pour recevoir les chaînes hertziennes et celles des câblo-opérateurs, à l’exclusion des décodeurs pour la réception de la télévision numérique par satellite. N’étant pas technologiquement neutre, l’octroi de subventions, par son importance, a donc pu fausser la concurrence entre, d’une part, les acteurs du numérique terrestre, au premier rang desquels le groupe Mediaset de la famille Berlusconi, qui possède trois chaînes en clair, et, d’autre part, les acteurs de la télévision par satellite, dont le leader Sky Italia détenu par le groupe News Corp.

Mediaset a réagi à cette condamnation de la Cour européenne de justice en rappelant que les aides ont été accordées aux consommateurs, et non directement aux groupes de médias italiens. Reste que Mediaset, qui s’oppose frontalement à Sky Italia sur le marché italien (voir le n°13 de La revue européenne des médias, hiver 2009-2010), s’était retrouvé, grâce à un dispositif réglementaire spécifique, favorisé vis-à-vis de Sky Italia. C’est d’ailleurs la conclusion de la CJUE : « La mesure a permis aux diffuseurs numériques terrestres et aux câblo-opérateurs, tels que Mediaset, de bénéficier d’un avantage par rapport aux diffuseurs satellitaires ». Les câblo-opérateurs et diffuseurs hertziens devront donc rembourser les aides versées pour l’équipe- ment en décodeurs en 2004 et 2005.

Cet avantage accordé à Mediaset s’ajoute à de nombreux autres dispositifs réglementaires défavorables à SkyItalia, comme la hausse de la TVA sur les chaînes payantes, le 1er décembre 2008, ou comme la limitation de la publicité sur les chaînes payantes, de 16 % du temps d’antenne en 2010, à 12 % en 2012. Pour faire face à la concurrence de Mediaset, qui dispose également de son propre bouquet de chaînes, Sky Italia a, en juillet 2010, baissé de 25 % le coût de l’abonnement à son offre de base, ramené à 29 euros par mois. Une guerre des prix est donc très probable en Italie où Mediaset, par la voix de son vice-président Pier Silvio Berlusconi, fils du chef du gouvernement, a affirmé envisager le lancement pour la fin de l’année d’une offre à 14 euros par mois incluant football et cinéma. De son côté, Sky Italia a obtenu de la Commission européenne, le 20 juillet 2010, l’autorisation de pouvoir participer aux enchères sur les nouvelles fréquences de la TNT, qui devraient être attribuées en 2011, à la condition de ne proposer que des chaînes de TNT gratuite jusqu’en 2015. Au-delà, Sky Italia sera également autorisé à proposer des chaînes payantes sur la TNT. Mediaset a aussitôt réagi en annonçant déposer un recours devant la Cour de justice européenne, estimant que Sky Italia, qui contrôle 86 % du marché de la télévision payante en Italie, ne devrait pas être autorisé à pénétrer le marché de la télévision gratuite.

Sources :

  • « Télévision numérique : la justice européenne épingle l’Italie pour des subventions “disproportionnées” », La Correspondance de la Presse, 16 juin 2010.
  • « Les groupes de télévision italien Médiaset et Sky Italia se livrent à une guerre des prix », La Correspondance de la Presse, 2 juillet 2010.
  • « La Commission européenne autorise Sky Italia à entrer sur la TNT italienne », La Correspondance de la Presse, 21 juillet 2010.

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