Rapport Sirinelli, mission sur la révision de la directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur, CSPLA

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La Commission européenne se prépare à revoir en 2015 la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. En juillet 2014, le nouveau président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, s’était clairement exprimé dans ce sens, indiquant que l’une de ses priorités serait « le marché unique du numérique pour les consommateurs et les entreprises […]. Pour cela, nous devrons avoir le courage de briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécommunications, du droit d’auteur et de la protection des données, ainsi qu’en matière de gestion des ondes radio et de droit de la concurrence ». En France, c’est dans cette perspective que le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié en mai 2013 au professeur Sirinelli une mission sur « les enjeux d’une éventuelle évolution du cadre communautaire en matière de droit d’auteur et de droits voisins ».

En décembre 2014, le professeur Sirinelli a remis son rapport à Pierre-François Racine, président du CSPLA, estimant d’emblée qu’une révision de la seule directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur n’est pas opportune.

Quoique certains prestataires techniques et certains représentants des utilisateurs d’œuvres protégées sont favorables à la révision de la directive, « les réactions à cette perspective, notamment de la part des ayants droit, sont très majoritairement négatives ». En effet, pour ces derniers, le principal obstacle au respect du droit d’auteur sur les réseaux tient aujourd’hui « au régime protecteur dont bénéficient les prestataires techniques de l’internet, qui, en application des dispositions de cette directive (la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000), sont exonérés de toute responsabilité quant aux informations qu’ils transmettent, stockent ou hébergent ». Le rapport préconise ainsi de « ne pas accepter le principe de réouverture de la directive 2001/29 sans que soit également envisagé le principe de réouverture de la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique ». Il devrait être créé « un nouveau statut pour certains intermédiaires techniques dont les activités étaient peu (ou pas) développées en 2000 », avec en ligne de mire les entreprises du web telles que Google, Netflix, YouTube, Dailymotion ou encore Facebook. Le rapport propose également de créer un système de « compensation équitable au profit des titulaires de droit pour toutes les utilisations (licites ou illicites) d’œuvres et d’objets protégés, laquelle serait supportée par certains intermédiaires techniques de l’internet », comme le suggère la SACEM qui en serait également le gestionnaire.

En vertu d’un besoin et d’un devoir de cohérence entre la révision de la directive sur le droit d’auteur et celle relative au commerce électronique, le rapport propose de « favoriser ou d’instituer la création d’un système visant à impliquer certains des acteurs de la publicité et des modes de paiement, soit en encourageant des solutions de type chartes ou Soft Law » comme le préconisait en mai 2014 la présidente de la Commission de protection des droits de l’Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta, dans son rapport sur « les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne », soit « – au moins à titre expérimental – en plaçant ces solutions dans le champ d’un texte de droit d’auteur quand bien même d’autres secteurs pourraient être concernés » (voir La REM n°30-31, p.81).

Le rapport insiste ensuite sur le rôle déterminant que la France devrait jouer dans les négociations qui suivraient la décision de réouverture de la directive à propos du monopole d’exploitation, de ses exceptions et de la question de la territorialité.

Tout d’abord, le rapport invite à clarifier certaines règles, notamment sur la notion de « nouveau public » en matière de droit de communication au public, dont les décisions des tribunaux, nationaux ou européens, sont parfois contradictoires, ou encore à « réfléchir sur la durée de protection de certains droits voisins du droit d’auteur ».

De plus, le rapport recommande de conserver le mécanisme actuel des exceptions au droit d’auteur dont la directive 2001/29 en propose actuellement une liste de vingt et une, dont vingt sont facultatives. Il estime également que le système américain du fair use , « s’il a l’avantage de la souplesse, présente le grand inconvénient de l’imprévisibilité puisqu’on ne sait si la situation envisagée fait exception au droit d’auteur qu’a posteriori, c’est-à-dire une fois la décision du juge rendue ». Le rapport préconise en outre que la Commission « prenne position pour éviter des réactions divergentes au sein des Etats de l’Union » à propos de l’exception de copie privée afin de la rendre obligatoire partout en Europe tout en l’étendant au cloud, permettant ainsi le paiement systématique de la redevance pour copie privée par les pays qui s’y opposent encore.

Quant à la territorialité des droits d’auteur, le rapport explique que la nécessité d’une harmonisation supplémentaire n’est pas documentée et que, si elle advenait, il faudrait pendre en considération «  les évolutions technologiques non seulement pour apprécier les aspirations des consommateurs mais aussi pour évaluer la possibilité de réponses techniques à ces attentes ».

Rapport de la mission sur la révision de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, Pierre Sirinelli, décembre 2014

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