La cour d’appel des Etats-Unis (District sud de l’Etat de New York) rend un jugement favorable à Google le 14 novembre 2013.
L’affaire remonte à 2005, date à laquelle le Syndicat des auteurs américains (Authors Guild) et l’Association des éditeurs américains (Association of American Publishers) avaient déposé une plainte contre Google concernant son projet de numérisation des livres épuisés à partir des fonds des grandes bibliothèques américaines (Harvard University Library, New York Public Library, University of Oxford…). En 2011, le juge fédéral de New York avait rejeté un premier accord conclu entre les protagonistes (voir REM n°18-19, p.10).
En l’absence d’un nouveau compromis entre les deux parties, le juge Denny Chin a donné raison à Google en considérant que son programme Google Books pouvait bénéficier de l’exception légale au respect du copyright dite fair use, le dispensant ainsi d’obtenir l’autorisation préalable des auteurs pour numériser leurs ouvrages. L’utilisation raisonnable (fair use) édictée par la loi relative au droit d’auteur est en l’espèce reconnue dans la mesure où la numérisation des livres apporte tout à la fois des avantages significatifs au public et des atteintes limitées aux titulaires des droits d’auteur. Dans son jugement du 14 novembre 2013, la cour a estimé que l’utilisation faite par Google de l’œuvre protégée est bien « transformative » : la copie numérique d’un ouvrage ne se limite pas à supplanter l’œuvre originale, mais elle apporte bien au contraire un usage différent, un service nouveau. En mettant à disposition en ligne uniquement des extraits d’ouvrages épuisés (et non leur intégralité), majoritairement à caractère scientifique (et non de littérature), Google Books offre à un large public – chercheurs, enseignants, étudiants, scientifiques, personnes handicapées – la possibilité d’accéder à ces œuvres et d’exploiter les informations contenues dans ces textes, gratuitement et sans publicité. Le juge a également estimé que Google Books ne porte ainsi préjudice ni aux auteurs ni aux éditeurs, puisque le service favorise la lecture et augmente potentiellement le nombre de lecteurs.
Fort de cette légitimité, Google a déclaré dans un communiqué que « Google Books respecte le droit d’auteur et constitue un catalogue numérique virtuel qui permet aux utilisateurs de repérer des livres à acquérir ou à louer ». Le Syndicat des auteurs américains a, quant à lui, fait part de son intention de faire appel de cette décision.
En France, à la suite de sa condamnation pour non-respect du droit d’auteur, Google a dû se résoudre à conclure des accords avec différentes maisons d’édition (voir REM n°20 p.4 et n°17, p.15).
Sources :
- « La dernière page de l’affaire Google Books bientôt tournée ? », Jean- Baptiste Belin et Sylvain Staub, presseedition.fr, 18 décembre 2013.
- « Légalité de Google Books sans compensation pour les auteurs », Jonathan Perl, IRIS 2014-1/43, Observatoire européen de l’audiovisuel, http://merlin.obs.coe.int, janvier 2014.
