Droits voisins : les plateformes signent avec la presse

Google et Facebook finissent par conclure des accords avec les éditeurs, mais il aura fallu au préalable que l’Autorité de la concurrence sanctionne lourdement Google en raison de sa mauvaise foi.

Un long contentieux pour de premiers accords : il aura fallu que les éditeurs de presse multiplient les plaintes pour que Google et Facebook acceptent de les rémunérer au titre du droit voisin. Ce dernier est inscrit dans la loi française depuis le 28 juillet 2019, en application de la directive européenne de 2018 qui l’instaure (voir La rem n°54, p.10). Mais des exceptions sont possibles que Google a tenté de faire valoir face aux éditeurs, lesquels ont porté plainte auprès de l’Autorité de la concurrence qui, dans une première décision du 9 avril 2020, a reconnu un abus de position dominante de la part de Google dans les négociations avec les éditeurs. La plainte avait été déposée conjointement par l’Apig (Alliance de la presse d’information générale, laquelle réunit la presse nationale et régionale, quotidienne et hebdomadaire), le SEPM (Syndicat des éditeurs de la presse magazine) ainsi que l’AFP (Agence France Presse). Google a donc dû, suite à cette décision, négocier « de bonne foi » – la loi française imposant moins une obligation de rémunération qu’une obligation de négociation.

Le 20 janvier 2021, Google et l’Apig signaient un premier accord de rémunération d’une durée de trois ans assorti de la possibilité pour les éditeurs de conclure des accords spécifiques avec Google afin d’intégrer le dispositif News Showcase, un espace dédié à l’information qui reprendra en priorité les titres des éditeurs partenaires. Le MondeLibération et Le Figaro se sont engagés dans News Showcase – des accords de gré à gré qui vont permettre aux trois grands quotidiens généralistes de bénéficier de reversements plus conséquents de la part de Google comparé à ce que les autres éditeurs peuvent espérer de la seule rémunération au titre du droit voisin. Par rapport à ces derniers, les articles de ces trois quotidiens nationaux seront par ailleurs mieux mis en valeur, le dispositif trahissant une convergence des intérêts entre grands éditeurs et Google au détriment des autres titres de presse (voir La rem n°56, p.32).

Cet accord à double niveau baptisé Publisher Curated News a depuis été dénoncé par l’Autorité de la concurrence. Le 13 juillet 2021, celle-ci a infligé une amende de 500 millions d’euros à Google pour ne pas avoir négocié de bonne foi avec les éditeurs, notamment parce que Google n’a pas cherché à passer des accords liés uniquement à la rémunération au titre du droit voisin et a intégré à la négociation ses propres initiatives commerciales. En l’occurrence, Google n’a pas donné aux éditeurs les moyens d’identifier précisément les revenus qu’ils peuvent espérer au titre de la rémunération pour le droit voisin. C’est assurément parce que les intérêts des petits éditeurs et ceux des titres de référence ne sont pas les mêmes. Si l’Apig s’est félicitée du jugement car il lui permet de renégocier l’accord conclu avec Google, son président, Pierre Louette (Les Échos – Le Parisien), a déploré les cavaliers seuls du Monde, du Figaro et de Libération qui sont investis dans News Showcase. Pour Pierre Louette, seule une union des éditeurs peut peser face à Google et garantir la transparence des négociations, un enjeu souligné encore récemment par le rapport parlementaire de Laurent Garcia et Virginie Duby-Muller sur la mise en œuvre du droit voisin. Les principaux syndicats de journalistes le pensent également puisqu’ils ont confié à la Scam le soin de les représenter pour la gestion de la part des droits voisins qui devra être reversée aux journalistes.

Plus fondamentalement, le jugement de l’Autorité de la concurrence pointe d’autres limites à la négociation de bonne foi. Google a notamment cherché à minimiser la portée des droits voisins. Ainsi, seuls les revenus publicitaires liés au moteur de recherche ont été considérés comme relevant des obligations de rémunération au titre du droit voisin. À ce titre, Google estime que les revenus qu’il tire de l’exploitation des données personnelles récoltées à l’occasion de clics sur des liens renvoyant vers des sites de presse, données ensuite valorisées sur les marchés publicitaires par les régies du groupe, ne relèvent pas du périmètre de la loi. Dans ses négociations avec l’AFP, Google a également dénoncé une double rémunération. L’AFP étant payée par les éditeurs pour la reprise de ses dépêches, Google considère qu’il ne doit rémunérer l’AFP qu’au titre de la reprise des seules dépêches que l’agence publie directement sur internet, cette activité « B2C » de l’AFP représentant une part minime du chiffre d’affaires de l’agence. Partant, l’Autorité de la concurrence a donné un délai de deux mois à Google pour présenter des offres satisfaisantes aux trois plaignants, l’Apig, le SPEM et l’AFP, faute de quoi Google devra payer 900 000 euros d’astreinte par jour.

C’est toutefois Facebook qui, le premier, a annoncé être parvenu à un accord avec la presse pour la rémunérer au titre du droit voisin. L’accord est signé avec l’Apig et porte sur l’achat de contrats de licence auprès des éditeurs par Facebook, afin que les éditeurs et les utilisateurs puissent continuer à poster et partager des liens de presse sur le réseau. Cet accord est rétroactif et des versements sont donc consentis depuis que la loi est entrée en vigueur. Mais, comme avec Google, des partenariats sont possibles pour intégrer aussi le programme Facebook News. Cet espace dédié à l’information a été lancé en janvier 2022 en France alors qu’il existe aux États-Unis depuis 2019. Au moins s’agit-il de deux accords de licence distincts, ce qui garantit le principe de transparence cher à l’Autorité de la concurrence. Là encore, Le Monde et Le Figaro font partie des premiers partenaires de Facebook News.

Un mois plus tard, Google annonçait à son tour un accord avec l’AFP portant sur l’ensemble de l’Union européenne, ce qui permet au groupe d’anti­ciper l’appli­cation de la directive dans tous les pays. C’est d’ailleurs parce que la directive est progressivement transposée dans les droits nationaux que Google a pu rouvrir en Espagne son service d’actu­alité, Google Noticias, fermé en 2014 après que l’Espagne avait imposé le droit voisin sans possibilité d’opt-in pour les éditeurs (voir La rem n°33, p.10). Enfin, le 15 décembre 2021, Google a communiqué à l’Autorité de la concurrence une série d’engagements pour ses négociations avec les éditeurs de presse. Il leur transmettra les données servant à calculer l’assiette de leur rémunération au titre du droit voisin, un moyen pour Google de répondre à l’injonction de transparence qui lui est faite. Il s’engage à trouver un accord dans un délai de trois mois dès l’ouverture de négociations, faute de quoi un tribunal arbitral sera chargé de décider de la rémunération que versera Google. Autant dire que le modèle australien, imposé dans la douleur à Google (voir La rem n°57-58, p.65), sert désormais d’argument à celui-ci comme preuve de sa bonne volonté. Depuis, le Syndicat de la presse magazine a saisi l’Autorité de la concurrence, Google n’étant jamais parvenu à un accord avec ce dernier parce qu’il considère que ses contenus ne relèvent pas tous de l’information générale et politique.

Sources :

  • « Google écope d’une amende de 500 millions d’euros face à la presse », Sébastien Dumoulin, Nicolas Madelaine, Les Échos, 15 juillet 2021.
  • « La presse trouve un accord avec Facebook sur les droits voisins », Fabio Benedetti Valentini, Les Échos, 22 octobre 2021.
  • « Droits voisins : Google signe avec l’AFP », Claudia Cohen, Chloé Woitier, Le Figaro, 18 novembre 2021.
  • « L’AFP s’entend avec Google pour rémunérer ses contenus », Fabio Benedetti Valentini, Les Échos, 19 novembre 2021.
  • « Droits voisins : Google donne des gages de sa “bonne foi” », Fabio Benedetti Valentini, Les Échos, 16 décembre 2021. 

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