Nouvelles règles sur le temps de parole accordé aux candidats à...

Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, art. 4, JO du 26 avril 2016. Actuellement, les règles relatives au temps de...

La Commission européenne considère que les chaînes bonus sont illégales

En confirmant que l’octroi de chaînes compensatoires est contraire au droit de l’Union européenne, la Commission oblige le Gouvernement à repenser l’organisation du paysage audiovisuel français, avec des choix...

Google sanctionné par la Commission européenne

Condamné après huit ans de procédure pour abus de position dominante dans l’affaire Google Shopping, Google devra repenser ses résultats de recherche, alors que des enquêtes sont toujours en...

Numéro 23, LCI, Paris Première : les décisions du CSA reconfigurent...

En retirant son autorisation d’émettre à Numéro 23 et en autorisant LCI à basculer en clair, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) affirme ses prérogatives et prétend ainsi replacer...

Surveillance et géolocalisation

La France a adopté, fin 2013 et début 2014, deux dispositions permettant de reconnaître les pratiques de géolocalisation à des fins de surveillance. L'essor des nouvelles technologies de l’information...

Après amendement, le Parlement européen adopte le rapport Reda sur l’harmonisation...

Le 9 juillet 2015, le rapport sur l’évaluation et la révision de la directive de 2001 sur le droit d’auteur, amendé en juin par la Commission juridique et présenté...

Droit à la vie privée au travail : la CEDH précise le...

Un arrêt important a été rendu le 5 septembre 2017 par la Cour européenne des droits de l’homme au sujet de l’utilisation de l’internet au travail à des fins...

L’audiovisuel en France : les lois du 5 mars 2009

L’adoption des lois du 5 mars 2009 marque un véritable tournant pour le service de l’audiovisuel public. Elle fait suite à une obligation de mise en conformité de la...

Protection des données personnelles : Google à l’amende en Espagne et...

Deux premières condamnations ont été prononcées en Europe à l’encontre de Google pour non-respect des règles de confidentialité des données personnelles. Sans grever financièrement le groupe internet américain, elles...

La loi française création et Internet

Le projet de loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », dit « création et Internet » ou, plus communément encore, « Hadopi...

La dernière chance pour le système d’autorégulation britannique des médias ?

La signature par la Reine de la Charte royale sur l’autorégulation des médias, le 30 octobre 2013, aurait pu marquer les débuts d’une ère nouvelle en matière de régulation...

La Commission européenne et Google trouvent un accord

En prenant des engagements visant à corriger un éventuel abus de position dominante, Google évite d’affronter la Commission européenne sur le terrain juridique. Pour cette dernière, l’accord amiable trouvé...