Droit

Le 30 juin 2006, le Parlement et le Sénat français ont définitivement voté la loi DADVSI (Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information), trans- position française de la directive communautaire du 22...

Après que le Conseil fédéral eut élaboré la nouvelle Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), mise en consultation depuis la fin de l’été 2006, laquelle décrit les dispositions d’exécution de la loi fédérale sur la radio et...

Se fondant sur diverses directives, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une « demande de décision préjudicielle » par une juridiction belge, rappelle, dans un arrêt du 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c. Société belge...

Le 27 février 2007, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a considéré, suite à la plainte déposée par Wolfram Weimer, rédacteur en chef du magazine Cicero, dont les locaux avaient été perquisitionnés en septembre 2005, que la simple publication d’informations...

La domination par Intel du marché mondial des processeurs est remise en question par les autorités de concurrence européenne, américaine, coréenne et japonaise, le groupe étant accusé de dumping sur les prix visant à éliminer son principal concurrent, le...

Après neuf ans de procédure, la Commission européenne a infligé la plus forte amende jamais exigée au groupe Intel pour abus de position dominante sur le marché des microprocesseurs. Elle reproche au leader américain d’avoir volontairement cherché à empêcher...

A la suite d’une plainte émanant des médias privés pour distorsion de concurrence, les chaînes de télé- vision et les radios publiques allemandes devront désormais limiter leurs activités sur Internet. L’inventaire des contenus autorisés et interdits sera publié dans...

Après Google News Belgique, ce sont les services d’échange de vidéos détenus par le moteur de recherche californien qui sont désormais menacés de procès. En France, Flach Films, qui a produit le documentaire de William Karel, Le Monde selon Bush,...

Si Google fait l’objet de nombreuses plaintes de la part de ses concurrents, il semble nécessaire de distinguer celles qui relèvent du droit de la concurrence et de l’importance prise par le moteur de recherche dans la publicité en...

La justice européenne a confirmé le bien-fondé de l’autorisation donnée par la Commission européenne à la Belgique et au Royaume-Uni de considérer l’Euro et la Coupe du monde de football comme des événements d’importance majeure pour la société. Cette...

Alors que la revente de fréquences TNT donne lieu, en France, à certaines spéculations, obligeant le gouvernement à imaginer des taxes en cas de cession de fréquences, l’Italie a opté pour une mise aux enchères qui contribue directement au...

Après Google Print, le service de Google qui permet de trouver une citation ou un livre dans la plus grande bibliothèque numérique du monde, voici Google News, le site d’informations de Google... A la suite d’une plainte de Copiepresse,...

En autorisant Universal Music Group et Sony Music à racheter les activités de musique enregistrée et d’édition d’EMI, la Commission européenne entérine le partage du marché de la musique européenne par trois majors, Warner Music devant en toute logique...

Bat Mos et Joost de Haas, journalistes au De Telegraaf, le premier quotidien hollandais, ont été placés en détention le 27 novembre 2006 pour avoir refusé de révéler l’identité de leur source dans une affaire concernant les services de...

Par une ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, ont été transposées, en droit français, les directives européennes de 2009, modifiant et complétant celles de 2002, constitutives dudit « paquet télécom » (voir REM n°14-15, p.5). Y...

Au titre des « exceptions et limitations » aux droits des auteurs et des titulaires de droits voisins, la directive européenne 2001/29/CE, dite « droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information », du 22 mai 2001,...

La loi n° 2014-873 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adoptée le 4 août 2014. Cette loi octroie désormais au Conseil supérieur de l’audiovisuel de nouvelles compétences en matière de respect des droits des...

Le 13 juillet 2006, le tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) annulait, après un recours de l’association Impala (Independant Music Companies Association), l’autorisation de fusion entre Sony et BMG accordée deux ans...

Baidu, le leader chinois de la recherche en ligne, est célèbre pour ses services de référencement des sites de téléchargement de fichiers MP3, une spécialité qui déplaît aux majors de la musique qui ont décidé de riposter : une...

Confrontées à un marché publicitaire en fort repli, les chaînes privées espagnoles demandent des assouplissements réglementaires qu’elles sont en passe d’obtenir. Un premier décret a amorcé en Espagne la réforme du paysage audiovisuel en assouplissant fortement le dispositif anticoncentration,...

La condamnation de Google dans l’affaire Navx a été l’occasion, pour l’Autorité française de concurrence, de préciser que le marché des liens sponsorisés pouvait être considéré comme « pertinent » pour l’examen d’une position dominante. Cet avis aura sans...

Adopté par le Parlement, au mois de mai 2009, le projet de loi « création et internet » (baptisée « loi Hadopi » ou encore « Hadopi 1 ») fut soumis au Conseil constitutionnel (voir le n° 10-11 de...

La stratégie « googlelienne » du « ça passe ou ça casse » a peut-être atteint ses limites. Sous le coup de nombreux procès ou d’enquêtes touchant à ses multiples activités sur Internet aux Etats-Unis, en Europe et ailleurs...

Alors que l’Allemagne s’inquiète du lancement de Street View dans 20 villes du pays, la reconnaissance par Google d’une erreur qui l’a conduit à capter des données personnelles en transit sur des bornes Wi-Fi a suscité partout dans le...

En autorisant le rachat de Motorola Mobility par Google, les autorités de concurrence des Etats-Unis, d’Europe et de Chine ont rappelé l’enjeu de la guerre des brevets et insisté sur le rôle d’Android comme système d’exploitation ouvert pour smartphone....

Longtemps présentée comme le paradis du piratage et de l’échange libre de fichiers protégés par le droit d’auteur, la Suède a rejoint en quelques mois les Etats les plus sévères à l’encontre des pratiques illégales de téléchargement sur Internet...

Dans son septième rapport d’activité sur la promotion des œuvres européennes (2003-2004), la Commission européenne se félicite du respect des quotas, notamment dans les nouveaux Etats membres de l’Union européenne. En moyenne, les télévisions européennes ont consacré plus de...

L’application souple de la limite de 12 minutes de publicité par heure, imposée par la directive Télévision sans frontières (TSF), a donné lieu en Espagne à un foisonnement d’annonces de télé-promotion et de publireportages sur les chaînes nationales. Considérant...

Parmi bien d’autres dispositions, la loi du 5 mars 2007, relative à la répression de la délinquance, élargit et renforce les modalités de contrôle et de sanction de diverses infractions commises par la voie de moyens de communication. Outre...

Tandis que les autorités américaines ont ordonné la fermeture du site d’hébergement de fichiers Megaupload, en janvier 2012 (voir REM n°21, p.10), la Haute Cour de justice britannique a jugé coupable de violation du droit d’auteur le site The...

La sanction des abus commis du fait des services de communication au public en ligne implique que soient désignés les responsables. Les prestataires techniques (fournisseurs d’accès et fournisseurs d’hébergement) ne peuvent pas être tenus pour responsables de la multitude...

Ayant fait l’objet de très vives critiques au sein de l’Union européenne à la suite de son adoption par le Parlement hongrois en décembre 2010 (voir REM n°18-19, p.62), la loi sur les médias est entrée en vigueur le...

Après une enquête sur les pédophiles, qui a conduit les journalistes d’une émission de la télévision publique flamande VTR à filmer la rencontre entre une actrice adulte se faisant passer pour mineure et des individus qui lui avaient donné...

Le TGI de Paris, refusant de considérer les magnétoscopes virtuels comme relevant de l’exception pour copie privée, a qualifié de contrefaçon le service de magnétoscope en ligne de la société Wizzgo. Faute d’un accord avec les diffuseurs, les magnétoscopes...

Condamné en juin 2010 en première instance par le Tribunal européen pour avoir faussé la concurrence sur le marché de la télévision numérique en subventionnant l’équipement des foyers italiens en décodeurs numériques terrestres (voir REM n°16, p.5), le groupe...

Parmi les propositions formulées par la commission présidée par le professeur Serge Guinchard, fin juin 2008, figure celle d’une « dépénalisation de la diffamation ». Elle fut assez largement contestée, au moins dans les colonnes de plusieurs publications. L’idée...

Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, 23 avril 2015, Morice c. France, n° 29369/10. Un avocat a été condamné par les juridictions françaises, pour les termes, jugés diffamatoires, d’une lettre, rendue publique dans un journal (propos qu’il a...

Le 17 septembre 2007, le tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg a rejeté la plainte déposée par Microsoft, en juin 2004, suite à sa condamnation par la Commission européenne en mars...

Conseil constitutionnel, Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012. Par une décision du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (« QPC »), valide les dispositions de l’article 6 de la loi...

« La vie privée est un droit fondamental énoncé dans la déclaration universelle des droits de l’homme ». Ainsi commence la déclaration de Madrid, présentée le 3 novembre 2009, lors de la 31e Conférence internationale des commissaires à la...

A l’occasion d’une loi qui devait lui rendre le pouvoir de nomination des présidents de l’audiovisuel public, le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) a vu ses prérogatives étendues en direction de la régulation économique de secteur, comme de la...

L’association européenne Impala, qui représente quelque 2500 éditeurs indépendants, a remporté une victoire face aux majors du disque. Le tribunal de première instance de la Cour européenne de justice (CEJ) a en effet annulé le 13 juillet 2006 l’autorisation...

Pour se prononcer sur les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale du producteur d’un service de communication au public en ligne, le Conseil constitutionnel avait été saisi en application de la procédure nouvelle de contrôle de...

Refuge pour le journalisme d’investigation... Fin du forum shopping ... Pour plus de liberté éditoriale, l’Europe s’engage, comme les Etats-Unis, dans la défense de la liberté d’expression. Comme annoncé, l’Islande a réalisé son projet de paradis journalistique (voir le n°14-15...

CEDH, 12 avril 2012, Martin et autres. Par un arrêt du 12 avril 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France, pour violation du secret des sources d’information des journalistes, à raison d’une perquisition effectuée, en...

Depuis deux ans, la Commission et Apple s'opposaient sur les pratiques commerciales du leader mondial de la vente de musique en ligne, après que l'association de consommateurs britanniques Which? eut porté plainte une première fois contre Apple en 2005,...

A propos du litige opposant Orange à l’opérateur de transit Cogent, l’Autorité de la concurrence tranche en faveur du premier, une prise de position encore inédite dans le monde de la part d’une autorité de régulation. En mai 2011, la...

Aides financières contre changements politiques : l’Europe menace le Premier ministre hongrois. Votée en décembre 2010 et entrée en vigueur en juillet 2011 à la suite de quelques correctifs (voir REM, n°20, p.7), la loi sur les médias, très controversée...

Jusque récemment, les positions tenues par l’Europe et par les Etats-Unis en matière de protection des données personnelles et de privacy semblaient si divergentes qu’une entente sur le sujet paraissait à jamais compromise. Depuis quelques mois, les efforts conjugués...

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les pénalités infligées à Microsoft par la Commission européenne en 2008 dans le procès sur l’accès à la documentation technique du groupe, une nouvelle enquête a dû être ouverte contre Microsoft concernant...

Après l’annonce d’une réforme du mode de financement, en France, de l’audiovisuel public et avant l’organisation des Etats généraux de la presse, la loi du 15 juillet 2008 est venue assouplir les règles concernant les conditions d’accès aux archives...

Cass. crim., 6 décembre 2011, L. Schuller-Bettencourt Désormais consacré en droit français par l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881, tel qu’introduit par la loi du 4 janvier 2010, comme il l’est par la jurisprudence de la Cour...

La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), modifiant le Code de la propriété intellectuelle (CPI) français, avait prévu que, distingué du délit de contrefaçon, le téléchargement...

Par la loi du 4 janvier 2010 ont été introduites, en droit français, des dispositions nouvelles qui, par rapport à la situation antérieure, visent à renforcer la « protection du secret des sources des journalistes ». Il s’agissait, pour le...

Selon les pays, la désignation du PDG, ou de son équivalent, des sociétés du secteur public de la radio-télévision va, suivant une graduation qui en assure plus ou moins l’indépendance et, à travers lui, de l’organisme aux destinées duquel...

Optimisation de la TVA, optimisation fiscale, déterritorialisation des bénéfices : les stratagèmes sont nombreux qui permettent aux multinationales d’Internet de réduire au maximum leur fiscalité sur les territoires où pourtant elles réalisent la plus grande partie de leur chiffre...

Alors que les Pays-Bas sont confrontés, comme de nombreux pays occidentaux, au problème de l’obésité, les industries néerlandaises de l’agro-alimentaire ont décidé, sous la pression des pouvoirs publics et des associations de consommateurs, de s’interdire de diffuser des messages...

En procès depuis 2006, au terme duquel l’éditeur français (Le Seuil, L’Olivier...) a gagné en première instance contre le moteur de recherche américain, condamné pour contrefaçon de droits d’auteur en 2009 (voir REM n°17, p.15 et n°18-19, p.10), les...

Après la confirmation de sa condamnation pour abus de position dominante, Microsoft abandonne ses recours devant la justice européenne et met en ligne sa documentation technique. L’éditeur de logiciels reste pourtant menacé par la Commission européenne qui, après une...

A propos de TGI Paris, référé, 26 mars 2008, Olivier M. c. Sté Bloobox Net et de Cour d’appel de Paris, 14e ch., 21 novembre 2008, Sté Bloobox Net c. Olivier M. S’agissant des services de communication au public en...

L’accord commercial anti-contrefaçon ACAC (en anglais ACTA pour Anti Counterfeiting Trade Agreement) est un accord multilatéral négocié en secret entre octobre 2007 et mars 2010 par les Etats-Unis, le Canada, la Commission européenne, la Suisse, le Japon, la Corée...

Ouverte en décembre 2011, l’enquête de la Commission européenne relative à l’entente entre quatre éditeurs et Apple sur le prix du livre numérique, est aujourd’hui close (voir REM n°22-23, p.25). En décembre 2012, la Commission a donné son satisfecit...

L’EICTA (European Information and Communications Technology Industry Association), l’association européenne qui regroupe les fabricants de l’audiovisuel et de la téléphonie comme Alcatel, Nokia, Sony ou encore Philips, n’est pas encore parvenue à ses fins. Après une campagne critique contre...

A force de condamnations en cascade, les majors vont finir par abandonner définitivement le système anticopie, cette protection respectueuse des droits d’auteur, mais regrettable pour les consommateurs puisqu’elle rend les CD illisibles sur certains lecteurs de salon ou autres...

Après une première condamnation le 5 septembre 2006, Google avait demandé le réexamen de la décision rendue par le tribunal de première instance de Bruxelles qui le condamnait pour violation du droit d’auteur dans le cadre de la reprise,...

Les droits dits « voisins » du droit d’auteur sont ceux qui sont reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et aux organismes de communication audiovisuelle. Ils sont limités dans le temps dans des conditions...

Après avoir perdu un premier procès contre Copiepresse, qui représente les éditeurs de journaux francophones en Belgique, le site d’information Google News Belgique a demandé le réexamen de l’affaire l’ayant conduit à une condamnation pour violation de la loi...

Considérant le rôle exercé par les médias dans le maintien de la démocratie, les eurodéputés considèrent indispensable, afin de garantir le pluralisme, l’existence de chartes éditoriales au sein des entreprises de presse ainsi que la transparence des informations sur...

A propos de l’arrêt de la Cour de cassation, du 17 février 2011, Sté Nord-Ouest production c. Sté Dailymotion, relatif à la mise en ligne du film Joyeux Noël. Prestataires techniques, éditeurs de services ou destinataires de services ? Telle...

L’adoption des lois du 5 mars 2009 marque un véritable tournant pour le service de l’audiovisuel public. Elle fait suite à une obligation de mise en conformité de la législation française avec la directive européenne du 11 décembre 2007...

En 2004 et 2005, une subvention de 150 puis de 70 euros a été accordée à tout Italien s’équipant d’un décodeur numérique terrestre. L’importance des subventions a faussé le marché et pénalisé Sky Italia, l’opérateur de télévision par satellite...

La direction de la concurrence a finalement rendu son avis sur la fusion Sony-BMG, confirmée une seconde fois le 3 octobre 2007, après une première autorisation en 2004, cette dernière ayant été invalidée par la Cour de justice européenne...

A la suite de la saisine de l’Autorité de la concurrence par le gouvernement en janvier 2009 sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communication électronique et de distribution de contenus et de services, et après que la...

Cass. civ., 1ère, 12 juillet 2012, SNEP c. Stés Google France et Google Inc. La fonctionnalité « Google Suggestions », du moteur de recherche Google, signalait automatiquement et systématiquement aux internautes les références de sites d’échanges tels que Torrentz, Megaupload...

Réunis à Dresde en Allemagne, le 16 janvier 2007, les ministres européens de la justice ont décidé d’établir, dans les différents Etats membres de l’Union européenne, un inventaire des législations et des pratiques concernant les jeux vidéo violents. Si...

Après que le tribunal de première instance de la Cour de justice européenne (CJCE) de Luxembourg a confirmé, le 17 septembre 2007, la condamnation de Microsoft par la Commission européenne en 2004 (voir le n° 4 de La revue...

Après avoir demandé aux autorités nationales, en 2006, leur avis sur la pertinence de la création d’un régulateur européen des télécommunications, Viviane Reding, la commissaire européenne chargée des questions relatives à la société de l’information, a reçu, le 27...

Le mois de janvier 2013 aura été riche en développements sur la question toujours controversée de la diffusion de brefs extraits d’événements sportifs par des diffuseurs qui n’ont pas acquis les droits de retransmission de ces événements. C’est d’abord la...

La directive du 3 octobre 1989, « Télévision sans frontières » (TSF), est révisée par celle du 11 décembre 2007. Son champ d’application est étendu aux services de médias audiovisuels à la demande. Le titre s’en trouve changé :...

Après une première condamnation en Suède, les fondateurs de Pirate Bay sont menacés de procès en série et leurs marges de manœuvre financière réduites à néant par les amendes infligées. La solution viendra peut-être du rachat de The Pirate...

Plus de six ans après le vote de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’article 6 n’avait jamais fait l’objet d’un décret d’application. C’est chose faite depuis le 25 février 2011. L’article...

Cour de cassation de Belgique, 29 avril 2016. Cour de cassation française, 12 mai 2016. A quelques jours d’intervalle, la Cour de cassation de Belgique, le 29 avril 2016, et la Cour de cassation française, le 12 mai 2016, se sont...

En application d’une directive communautaire de décembre 2006, remplaçant celle d’octobre 1993, la durée de protection des droits dits « voisins » (des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes) est actuellement, dans les pays membres de l’Union européenne, de...

En 2005, les deux chaînes publiques allemandes ARD et ZDF avaient engagé une procédure devant la Cour constitutionnelle à l’encontre des Länder qui s’étaient opposés à une augmentation de la redevance. En Allemagne, ce sont les chaînes publiques qui évaluent...

Déclarant « s’engager dans une logique forte de soutien à la création », le groupe internet Google, chantre du tout-gratuit, accepte non seulement de déprogrammer les œuvres postées illégalement sur sa plate-forme vidéo YouTube mais également d’en partager les...

Le premier Forum mondial sur la gouvernance d’Internet s’est tenu à Athènes du 30 octobre au 2 novembre 2006. Imaginée à l’occasion de la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), réuni à Tunis en...

Impliquant le relevé et l’exploitation d’informations relatives à l’activité des internautes fautifs ou seule- ment négligents, la lutte contre le téléchargement illégal doit cependant se faire dans le respect de leur vie privée et, notamment des dispositions relatives aux...

Pour la première fois, la Commission européenne somme un Etat membre de modifier sa législation sur la protection des données personnelles sur Internet afin d’interdire l’usage d’une technique de publicité comportementale baptisée Phorm. L’affaire débute en avril 2008 à la...

Pour la journaliste Emmanuelle Anizon, « on applaudit la société numérique, extraordinaire aiguillon démocratique, et l’on en mesure aussi l’immaturité ». En effet, le réseau Internet constitue une mémoire eidétique selon Denis Ettighoffer, consultant en organisation spécialisé dans les...

Organisé en novembre 2009 à l’initiative de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, l’atelier « Droit à l’oubli » réunissait les acteurs de l’Internet et de l’informatique, des avocats, parlementaires, journalistes...

En application du règlement communautaire sur les concentrations, la Commission européenne a considéré que l’acquisition d’AOL-UK, propriété du groupe Time Warner, par la société Carphone Warehouse Group n’entraverait pas la concurrence dans l’Espace économique européen (voir le n°0 de...

En Italie, un contentieux d’un genre nouveau oppose les éditeurs de presse à Google. A la suite d’une plainte des éditeurs italiens réunis au sein de la Fieg, la Fédération italienne des éditeurs de journaux, l’autorité de la concurrence...

Alors que les utilisateurs grecs et turcs du site d’échange de vidéos avaient pris l’habitude de s’insulter par vidéos interposées, les premiers reprochant notamment au second d’être un pont avancé de l’Asie en Europe, tous célébrant en général l’histoire...

Après avoir été soupçonné par les médias de malversations mafieuses et de trafic avec l’Irak de Saddam Hussein, sans qu’aucune preuve tangible n’ait été avancée, Hans Melchers, patron du groupe chimique Malchemie, a annoncé le 1er décembre 2006 la...

Le 2 février 2016, la Commission européenne et le Département américain du commerce ont annoncé la conclusion d’un accord concernant la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour les exportations de données personnelles de l’Union européenne vers les...

Observations sur la communication des griefs de la Commission européenne du 20 avril 2016. Les déboires juridiques de Google au sein de l’Union européenne ne cessent de se multiplier (voir La rem n°36, p.58) La portée du droit au déréférencement...