Sanction par la CJUE du régime français des livres indisponibles

Cour de justice de l’Union européenne, 3e chambre, 16 novembre 2016, C-301/15. Par la loi du 1er mars 2012, le législateur français a ouvert la possibilité d’une exploitation sous forme numérique des livres...

Condamné par la justice belge, Google News menacé de procès en...

Après Google Print, le service de Google qui permet de trouver une citation ou un livre dans la plus grande bibliothèque numérique du monde, voici Google News, le site...

Le Privacy Shield et le droit au respect de la vie...

Le nouvel accord visant à protéger les données personnelles des Européens traitées par des entreprises américaines est désormais conclu. Les craintes au sujet des garanties qu’il est censé assurer...

Rémunération pour copie privée : les industriels européens portent plainte

N°1 Hiver 2006-2007
L’EICTA (European Information and Communications Technology Industry Association), l’association européenne qui regroupe les fabricants de l’audiovisuel et de la téléphonie comme Alcatel, Nokia, Sony ou encore Philips, n’est pas...

France : lutte contre le téléchargement illégal et protection des données...

Impliquant le relevé et l’exploitation d’informations relatives à l’activité des internautes fautifs ou seule- ment négligents, la lutte contre le téléchargement illégal doit cependant se faire dans le respect...

Jeux vidéo violents : vers des règles européennes communes ?

N°2-3 Printemps - été 2007
Réunis à Dresde en Allemagne, le 16 janvier 2007, les ministres européens de la justice ont décidé d’établir, dans les différents Etats membres de l’Union européenne, un inventaire des...

Protection des sources des journalistes. Refus de témoigner pour confirmer l’identité...

CEDH, 5 octobre 2017, Becker v. Norway, n° 21272/12. La Cour européenne des droits de l’homme conclut que constitue une violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de...

Limitation des informations relatives aux internautes que les agents de la...

Conseil constitutionnel, décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020. Dans sa décision du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la conformité à la Constitution...

Le catalogue de vidéos d’un site de presse en ligne peut...

Observations sur CJUE, 2e Ch., 21 octobre 2015, n° C-347/14, New Media Online GmbH c./ Bundeskommunikationssenat Sollicitée par deux questions préjudicielles de la Cour administrative autrichienne, la Cour de justice...

Les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux Google+ et Facebook sont...

Le tribunal de grande instance de Paris a une nouvelle fois qualifié en contrats de consommation les CGU de deux réseaux sociaux, en l’occurrence Google+ et Facebook, ce qui...

Numérisation des livres indisponibles

Promulguée le 1er mars 2012, la loi relative à l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle devrait rendre accessibles sous forme numérique quelque 500 000 œuvres littéraires non rééditées....

Secrets d’affaires et liberté d’information, deux droits contradictoires

Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation...