Pouvoir de sanction du CSA : le cas de RT France

Conseil d’État, 22 novembre 2019, n° 422790, Sté RT France. La loi du 30 septembre 1986, portant statut de la communication audiovisuelle, soumet à autorisation l’exploitation, en France, d’entreprises privées...

Limitation des informations relatives aux internautes que les agents de la...

Conseil constitutionnel, décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020. Dans sa décision du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la conformité à la Constitution...

La protection du secret des affaires

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. L’élaboration de la loi sur le secret des affaires avait suscité beaucoup de réactions d’opposition qui, avant sa promulgation, ont conduit à...

En France, l’Autorité de la concurrence sanctionne Google

Google Ads est sanctionné pour ses règles peu explicites et leur application discriminatoire, dix ans après une première condamnation pour les mêmes motifs dans l’affaire Navx. Le 20 décembre 2019,...

Microsoft : condamnation européenne confirmée

Le 17 septembre 2007, le tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg a rejeté la plainte déposée par Microsoft, en juin 2004,...

Durée de protection du droit patrimonial d’auteur

N°2-3 Printemps - été 2007
Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) français fixe la durée de protection du droit patrimonial d’auteur. Depuis l’adoption de la loi du 27 mars 1997, de transposition de...

Responsabilité d’un portail d’actualités du fait de commentaires d’internautes

CEDH, Grande Chambre, 16 juin 2015, Delfi c. Estonie, n° 64569/09 Dans un arrêt du 16 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) valide la condamnation d’un...

Ordonnance de retrait d’informations d’un site internet

Conflit entre liberté d’expression et protection de la confidentialité d’informations. Résistance française à la jurisprudence CEDH. Cass. civ., 1ère, 11 mars 2014, n°s 13-14349 et 13-14350. Par un arrêt du...

Nouvelle transposition de dispositions européennes relatives au droit d’auteur et aux...

Ordonnance n° 2021-580, du 12 mai 2021, portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790, du 17 avril 2019, sur...

Encadrement de l’exploitation de l’image d’enfants sur les plateformes en ligne

La loi n°2020-1266, du 19 octobre 2020, vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. En vue d’assurer la protection...

Information policière et judiciaire. Droit à l’information et respect des droits...

CEDH, 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne. Par arrêt du 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne l’Allemagne pour violation du principe de...

Droits d’auteur : YouTube perd et gagne

En Allemagne, en avril 2012, la justice a ordonné au site de partage de vidéos YouTube, propriété de Google, de retirer de ses serveurs des vidéos musicales protégées par...