Pour la Cnil, on ne badine pas avec la sécurité des...

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé, pendant l’année 2018, trois sanctions pécuniaires, allant de 250 000 à 400 000 euros, à l’encontre des sociétés Optical...

Transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis :...

Le 2 février 2016, la Commission européenne et le Département américain du commerce ont annoncé la conclusion d’un accord concernant la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour...

Désignation et révocation des PDG des sociétés du secteur public de...

Selon les pays, la désignation du PDG, ou de son équivalent, des sociétés du secteur public de la radio-télévision va, suivant une graduation qui en assure plus ou moins...

La loi pour une République numérique

Présentation de la loi du 7 octobre 2016. «Le numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens ». Ainsi...

Vie privée des personnalités publiques. Equilibre entre protection de la vie...

CEDH, 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne. Ayant précédemment rendu, le 24 juin 2004, sur le fondement de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme...

Musique : systèmes anticopie hors-la-loi en France

A force de condamnations en cascade, les majors vont finir par abandonner définitivement le système anticopie, cette protection respectueuse des droits d’auteur, mais regrettable pour les consommateurs puisqu’elle rend...

Microsoft de nouveau condamné par la Commission européenne

Pour ne pas avoir respecté ses engagements, pris en 2009, concernant la mise à disposition d’une possibilité de choix entre différents navigateurs dans les nouvelles versions de Windows, Microsoft...

La télévision publique flamande VTR rend la justice

Après une enquête sur les pédophiles, qui a conduit les journalistes d’une émission de la télévision publique flamande VTR à filmer la rencontre entre une actrice adulte se faisant...

2011 : l’année de l’ouverture pour le nommage sur Internet

L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui gère les noms de domaine, a pris en 2011 deux décisions majeures concernant le nommage sur Internet, en faveur de...

La loi relative à l’audiovisuel, à l’épreuve, en France, de Netflix

En pointant les limites, notamment des décrets dits Tasca, l’arrivée de Netflix en France révèle les risques liés à l’absence de concentration verticale, laquelle devrait pénaliser immédiatement les diffuseurs...

Directive « Droit d’auteur et droits voisins dans le marché numérique »

Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché numérique, modifiant les directives 96/9/CE...

La Commission européenne exige de l’Irlande qu’elle fasse payer ses impôts...

En exigeant d’Apple qu’il paye à l’Irlande 13 milliards d’euros d’impôts dont l’entreprise a été indûment dispensée, la Commission européenne impose ses choix fiscaux aux États membres et s’oppose frontalement...